Conditions générales d'utilisation du service Conciliator™ PAY

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Dhatim

Siège Social: 104 Boulevard du Montparnasse – 75014 Paris – contact@dhatim.com

SAS au capital de 487 950€ - Siren: 508 412 871 - Code APE: 6190Z - RCS Paris - France

N° TVA Intracom : FR52508412871

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par email contact@dhatim.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

Représentants légaux : M. Thomas BOURGEOIS, Président et M. Pierre DE CHASTELLIER Directeur général.


Conditions Générales d'Utilisation

Actualisation au 17 juillet 2017

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par email contact contact@dhatim.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

1. Présentation du Service

Le service Conciliator™ PAY (Service) est une solution d’analyse à base d'intelligence artificielle de données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), de la paie et de la comptabilité des entreprises clientes. Il est uniquement destiné à un usage professionnel.

Il propose un magasin d'App (services dédiés) dont les fonctions sont décrites sur le site http://conciliatorpay.ai

Les services rendus dépendent du choix d'abonnement aux Apps du Client.


a. Souscription

Toute souscription au Service par le client (ci-après « le Client ») est soumise aux Conditions Générales d’utilisation du Service qui constituent l’intégralité de l’accord entre le client et Dhatim, à l’exclusion de toutes autres dispositions.

Le Client est engagé fermement et définitivement dès lors qu’il a validé toutes les étapes de la souscription. L’accès au Service est cependant conditionné au paiement du Service.

Le Service est accessible uniquement sur abonnement basé sur un tarif mensuel d'utilisation d'App.


2. Evolution du Service, des tarifs et des Conditions Générales

a. Evolution du Service

Le Service est susceptible d’évoluer à tout moment, afin de rester au plus près des attentes des utilisateurs et de tenir compte notamment des évolutions de la norme NEODeS et de la loi.

b.Evolution des Conditions Générales de Service

Les Conditions Générales de Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Elles seront actualisées directement sur le site Internet de Dhatim. Le Client est donc invité à se rendre régulièrement sur le site pour consulter la version actualisée des Conditions Générales d’utilisation.

Le Client ayant souscrit à un abonnement tacitement reconductible se verra automatiquement appliquer les nouvelles Conditions Générales de Service en vigueur au moment du renouvellement de son Abonnement.

c. Evolution des tarifs

Le Client bénéficie d’un tarif bloqué - défini dans les conditions particulières - sur la durée de pré-paiement de son abonnement. Au renouvellement de son abonnement, les nouveaux tarifs en vigueur sont appliqués.

Le Client Abonné dispose de la faculté de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions figurant au point « Dénonciation de l’Abonnement ».

3.Essai gratuit du Service

Le Client qui souscrit au Service pour la première fois bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours calendaires.

Les fonctionnalités du Service disponibles pendant cet essai gratuit sont celles de l'ensemble des Apps.

Passé le délai de 14 jours, le client devra souscrira un Abonnement payant, aux tarifs et conditions en vigueur pour continuer à bénéficier du Service.

Le Client autorise Dhatim à utiliser son nom et logo à des fins de communication marketing et commerciale.

4.Utilisation du Service

a. Durée

Le Client souscrit au Service par abonnement d'une durée minimale de 12 mois.

Le Service est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, aux Conditions Générales de Service en vigueur lors du renouvellement. L’abonnement débute dès le 1er jour de la souscription au Service payant, date qui constitue la date anniversaire de l’abonnement. 

b. Gestion des utilisateurs

Le Service est exploitable par un nombre limité d'utilisateurs ou illimités d'utilisateurs suivant la formule d'abonnement retenue par le Client. 

Le premier utilisateur inscrit pour le Client est réputé Administrateur du compte. L'Administrateur permet l'accès au service à d'autres utilisateurs.

c. Dénonciation de l’Abonnement.

Le Client peut dénoncer son abonnement à tout moment et au plus tard 15 jours calendaires avant l’échéance.

d. Suspension du Service.

Dhatim est en droit de suspendre l’accès au Service par le Client s'il est informé d’une atteinte ou risque d’atteinte aux droits d’un tiers. La suspension de l’accès au Service ne modifie pas la durée de l’Abonnement et ne génère aucun droit à réduction ou remboursement de prix ou à indemnisation pour le Client.

e. Fin du contrat.

A la fin de l’Abonnement, Dhatim s’engage à détruire, à la demande du Client, toutes les déclarations déposées par le client sur ses serveurs, dans un délai maximum de six mois. Cette demande annulera toute possibilité, en cas de reprise du Service, d’utiliser les fonctionnalités de gestion d’historique de la solution.

f. Pré-requis à l'utilisation du Service

Le Service nécessite du Client un accès à un réseau de télécommunication adapté à l’envoi et la consultation des données à analyser.

Le Client reste le seul à même de définir ses critères d’analyse de ses données et l’exploitation qu’il fera des résultats obtenus. Dhatim ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation du Service qu’elle fournit aux besoins ou objectifs du Client, le Service n’étant qu’un support technique pour effectuer des analyses de données.

5.Paiement et facturation

Le Client effectue le paiement du Service par virement bancaire.

A réception du paiement, le Client recevra de Dhatim, par email, une facture correspondant à sa souscription.

Le règlement des factures devra intervenir à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues à la Partie bénéficiaire porteront intérêts à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure préalable, et ce nonobstant l’application de la clause de résiliation visée ci-après, et sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts.

6.Charte qualité

a. Obligation de moyens.

Dhatim est tenue d’une obligation de moyens pour assurer le fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave dans l’exécution des seules obligations ci-après définies.

b. Disponibilité du Service.

Dhatim s’engage à apporter les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la continuité et la qualité des services qu’elle propose et ce, afin d’offrir au Client un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Dhatim se réserve cependant la faculté de suspendre ponctuellement et temporairement l’accessibilité au Service, notamment pour d’éventuelles interventions de maintenance, pour réaliser des améliorations du Service et de manière générale afin d’en assurer le bon fonctionnement (sauvegarde du système, etc.).

Dhatim n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès au Service qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.)

Dhatim s’engage à réaliser des contrôles internes réguliers afin de s’assurer que le Service est accessible dans des conditions normales d’utilisation.

c. Compatibilité des formats.

Dhatim ne garantit la compatibilité du Service qu’avec les formats compatibles avec la norme NEODeS en vigueur. Les fichiers ne respectant pas cette norme ne pourront être traités.

Les données complémentaires (paie, comptabilité) ne pourront être traitées que sur la base du format imposé par Dhatim. Celui-ci est fourni dans la documentation intégrée au produit : https://forum-pay.dhatim.fr/c/support-conciliator-pay

d. Confidentialité et sécurité.

Dhatim s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et usuels nécessaires afin d’assurer la confidentialité des informations qui sont exploitées par le Client et la confidentialité des résultats obtenus, et notamment d’assurer la sécurité du Service contre toute intrusion extérieure. Dhatim s’interdit en outre d’utiliser ou de transmettre les données analysées par le Service. Pour cela, le Service chiffre les transferts de données selon le protocole SSL.

e. Dysfonctionnements.

Dans le cas où l’utilisation normale du Service serait empêchée pendant une durée supérieure à 2 jours consécutifs ou encore par intermittence à 4 jours consécutifs au cours d’une même période de 30 jours, le Client bénéficiera, à sa demande formulée dans les 7 jours de l’incident, d’une remise de 10% sur le coût de l'abonnement du mois concerné.

7.Utilisation du Service par le Client

a. Utilisation personnelle et licite.

Le Client doit utiliser le Service pour le compte exclusif de ses propres salariés, et conformément à toute disposition légale applicable.

Le Client déclare notamment connaître les dispositions du droit relatives au respect des données personnelles lui interdisant d’utiliser, de dévoiler ou reproduire toute donnée appartenant à un tiers ou obtenue par la violation d’une obligation de confidentialité.

L’Abonnement ne peut être transféré à aucun titre par le Client à un tiers, que ce soit de manière provisoire ou permanente.

b. Sécurité des accès au Service.

Les codes d’accès communiqués au Client sont placés sous sa garde exclusive. Il lui appartient d’en assurer la conservation et la préservation, Dhatim ne peut en aucun cas être responsable d’une utilisation non autorisée d’un code par un tiers. Le Client s’engage à conserver personnellement et de façon confidentielle les codes clients qui lui ont été communiqués. Toute perte de code doit être signalée par le Client par l’envoi d’une notification à l’adresse suivante: contact@dhatim.com.

c. Modification de la situation du Client.

Le Client s’engage à informer Dhatim de toute modification concernant sa situation (adresse email de contact, etc.).

d. Référence

En devenant un utilisateur du Service, le client donne la permission à Dhatim de communiquer son logo et son nom de société dans la rubrique "Clients" ainsi que sur divers supports marketing dans le but de promouvoir le Service.

8.Données et résultats

a. Propriété des données.

Les données et les fichiers qui sont analysés par le Service restent la propriété exclusive du Client. Le Client autorise Dhatim à utiliser ses données à des fins strictement statistiques ou d’analyse. Par défaut, le Client autorise Dhatim à consulter les données anonymisées afin de faciliter l'assistance en ligne. Cette option peut-être, à tout moment, désactivée par le Client dans les options de configuration du Service.

Dhatim s’engage à ne jamais diffuser d’informations nominatives sur les données du Client.

b. Stockage des données.

Les données sont stockées sur les serveurs de Dhatim pendant le temps de l’abonnement. A la fin du contrat, les données ainsi stockées sont détruites à la demande du Client (conformément à l’Article « 4. Utilisation du Service »).

c. Intégrité des données utilisées par le Client.

Le Client contrôle, avant toute analyse, l’intégrité et la validité des données et des fichiers qu’il utilise. Le Client doit tout mettre en œuvre pour éviter que ses données et ses fichiers ne comportent des virus ou des éléments intrusifs.

d. Copie des données.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin d’assurer la conservation d’une copie des données sur ses propres serveurs. Dhatim ne saurait être responsable en cas de perte des données stockées par elle.

e. Données à caractère personnel

Le service fourni par Dhatim est enregistré à la CNIL sous le numéro 1932085 V0 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

9.Assistance dans l’utilisation du Service

a.Information.

Le Client devra exposer à Dhatim, dès qu’il en a connaissance, les éventuels dysfonctionnements qu’il aura rencontrés durant l'utilisation du Service.

b.Assistance.

Une assistance est mise à disposition des utilisateurs Clients du Service. Cette assistance est disponible en langue française. Elle est réalisée par des échanges sur le site du Service.

Le support du Service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (Time zone Paris UTC+01:00).

10.Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, techniques et outils de Dhatim et notamment ceux mis en œuvre pour permettre au Client de réaliser ses analyses de données. Il s’engage au parfait respect de tous droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, secrets techniques, secrets d’affaire, marques ou mentions de Dhatim.

Notamment le Client ne pourra ni altérer, ni reproduire, ni dé-compiler, ni copier, ni adapter, ni modifier, ni dévoiler de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments composant ou permettant le fonctionnement du Service, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

12.Communication entre les parties

Les parties conviennent que toute communication entre elles sera réalisée par voie électronique, soit par l’intermédiaire du site Service, soit par l’intermédiaire de l’adresse contact@dhatim.com.

Toute notification, information, envoi de facture ou alerte de Dhatim sera effectuée à l’adresse email renseignée sur le compte du Client. 

En cas de changement du correspondant ou de ses coordonnées email, le Client devra en informer immédiatement Dhatim. Dans le cas contraire, Dhatim ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de réception par le Client des emails envoyés par elle.

13.Responsabilité

La validité de la déclaration NEODeS déposées par le Client auprès de l’Administration est de la responsabilité exclusive du Client. Dhatim ne pourra être tenue responsable par le Client d’erreurs dans la déclaration. Le service proposé est une aide à l’analyse et ne peut remplacer la connaissance de la réglementation par le Client.

14.Force majeure

Les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non exécution de leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Un évènement de force majeure suspend les obligations nées du Service pendant toute la durée de son existence. Si cet évènement venait à perdurer plus de 30 jours consécutifs, il ouvrira droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties, 15 jours après l’envoi d’une notification à l’autre partie.

15.Tribunal et loi applicable

Le contrat de souscription au Service est régi par la loi française.

Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution et toutes leurs conséquences sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris (France).